Pour la majorité des formes juridiques des sociétés, l’annonce légale lors de la constitution est obligatoire. Cette étape revient à une étape qui met en lumière la création d’une société.
Annonce légale ?
Une annonce légale est une annonce faite par une société qui veut ouvrir ses portes pour commencer à exercer. L’annonce est aussi à faire si la société passe par des changements au cours de sa durée de vie. Et enfin, l’annonce doit se faire si la société est dissoute. L’annonce légale doit impérativement passer par un journal officiel pour être valide.
Comment choisir le journal de diffusion ?
- Choisir un journal qui diffuse dans le département de votre société
- Choisir un journal expérimenté qui peut vous aider dans la rédaction de vos annonces
- Choisir un journal habilité à faire une diffusion légale
- Choisir un journal qui propose une plateforme facile à prendre en main pour la création des annonces
- Choisir un journal qui propose des annonces pour la constitution, la modification statutaire, la nomination et autres types d’annonces pour les sociétés
- Choisir un journal dont il est facile de voir les annonces légales diffusées
Pour le choix du numérique ou sur papier, cela ne dépend que de vous. Les deux sont acceptés du moment que le journal est un journal officiel et du moment que votre annonce respecte la réglementation.
Combien débourser pour publier une annonce légale ?
Pour la France métropolitaine
Le tarif de diffusion pour la constitution d’une société pour la France métropolitaine est en fonction du type de société. 124€ pour une EURL, 147€ pour une SARL, 141€ pour une SASU, 197€ pour une SAS, 221€ pour une société civile, 189€ pour une SCI, 219€ pour une SNC et 395€ pour une SA. Pour les autres étapes de modifications d’une société, les tarifs sont différents.
Pour les départements et territoires d’outre-mer
Ici, on parle de La Réunion et de Mayotte. Tout comme la métropole, le tarif est fixe selon le type de société :
- SA : 473€
- SNC : 263€
- SAS : 236€
- SASU : 169€
- SARL : 176€
- EURL : 149€
- SC : 266€
- SCI : 227€
Il est à noter qu’avant 2021, ce prix se basait soit sur le nombre de lignes des annonces, soit sur la notoriété du site de diffusion, soit sur le prix proposé par le site ou le journal.
Que se passe-t-il si l’obligation n’est pas respectée ?
Si au moment de constituer une société l’annonce légale n’est pas faite, la société est classée comme n’ayant jamais existé. Elle ne pourra donc pas exercer et tous les contrats passés sont nuls (plus d’infos sur les contrats nda ). Si les formalités ne sont pas respectées, l’existence de la société est nulle. Par exemple, si la diffusion est faite sur un journal non officiel. Si une erreur est faite ou une information est oubliée sur l’annonce diffusée il faut procéder à une diffusion corrective.
