La domiciliation d’une entreprise consiste à lui remettre une adresse du siège social. Cette adresse du siège va notamment figurer sur les divers dossiers administratifs et commerciaux, les devis ou encore les factures. Le lieu du siège social est indispensable pour entamer une activité professionnelle. Une domiciliation d’entreprise est ainsi avantageuse car elle permet de recevoir ses clients dans un cadre adapté. Mais quelles sont les options qui s’offrent à vous pour un changement d’adresse.
Le changement de siège social vers une domiciliation d’entreprise : C’est quoi ?
Domicilier son entreprise consiste à avoir une adresse de siège social de l’organisme. C’est une adresse de boite-aux-lettres différente de celle où elle va exercer son activité.
Lors de la constitution d’une société, il est indispensable de noter dans l’assemblée générale extraordinaire d’une entreprise, l’adresse de son siège social. Cette déclaration se fait auprès du Cfe ou Centre de formalités. C’est l’adresse devant figurer sur les divers documents administratifs et qui sera publiée dans le journal d’annonces légales. De plus, l’immatriculation au Registre du Commerce ou Rcs demande de domicilier son entreprise.
Les diverses options pour changer domiciliation commerciale
Domicile du représentant
Une entreprise individuelle peut déménager son activité professionnelle au domicile du représentant légal. Par contre, il faut en aviser le syndic de copropriété ou le bailleur.
Dans le cas d’une société, le transfert du siège se fait à l’adresse du gérant ou du PDG. C’est une option qui ne demande pas de surplus au niveau du loyer. Toutefois, l’adresse constituée ne renvoie pas forcément une image professionnelle. Il faut donc prendre une décision bien pensée.
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Une société de domiciliation
Il est tout à fait possible de transférer le siège social de son entreprise auprès d’une société de domiciliation. Il est donc probable de profiter de multiples avantages comme des salles de réunion, la connexion internet ou la permanence téléphonique. Cela permet d’avoir une adresse dans une zone plus connue et de développer son affaire.
La pépinière d’entreprise
De multiples entreprises rejoignent la pépinière d’entreprise afin de bénéficier de multiples services mais aussi pour y établir leur siège social. Les entrepreneurs peuvent alors compter sur des supports matériels et techniques ainsi qu’une assistance financière et bien évidemment des locaux professionnels.
Il est même possible d’avoir un accompagnement professionnel afin d’optimiser son activité professionnelle et son CA.
Opter pour le local professionnel
Il peut possible pour une entreprise de louer ou d’acheter un local. Toutefois, il faut s’assurer que le local sélectionné soit adapté à l’activité envisagée. Pour ce faire, il faut vérifier les dispositions contractuelles et juridiques, et détenir un accord écrit du bailleur.
Le transfert de siège social : Comment ça se passe ?
Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser une entreprise à délaisser son ancien siège social au profit d’un nouveau.
Parmi les formalités de transfert, il y a l’obligation de faire une modification des statuts. Mais en amont, l’entreprise doit faire une assemblée générale extraordinaire avec avis de modification.
Toutefois, à compter de la date d’émission de l’acte de changement du siège sociale, l’entreprise a un mois pour effectuer une modification statutaire avec une parution au journal d’annonces légal du lieu du Tribunal de commerce dont la société dépend.
Le code de commerce stipule qu’il faut remettre :
- L’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ;
- L’acte modificatif ;
- La déclaration de modification M2 ;
- Le document prouvant la nouvelle adresse ;
- Le document attestant la décision de transfert.
Ces dossiers doivent être datés et certifiés pour une validation de l’organe compétent.
Enfin, il ne faut pas oublier d’alerter les divers partenaires commerciaux et les établissements compétents du changement de votre adresse de siège social.
