Une société à responsabilité limitée unipersonnelle ou EURL est une entité professionnelle qui ne compte qu’un seul actionnaire. Il s’agit sans doute de l’une des formes juridiques d’entreprise à permettre de nombreuses pratiques commerciales par opposition aux autres catégories d’entreprise. Pour en apprendre plus sur les avantages que présente la création d’une EURL, prenez connaissance de la suite de cet article.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL est une forme juridique de société. Contrairement à son nom, il ne s’agit pas d’une entreprise individuelle, mais d’une société unipersonnelle comme la SASU. Il s’agit d’une forme de SARL unipersonnelle. En tant qu’entrepreneur, afin de vous faire aider par des professionnels dans le choix du statut juridique de votre nouvelle entreprise, cliquez sur le lien https://www.l-expert-comptable.com/crea/creation-eurl. Une entreprise en EURL est différente d’une entreprise individuelle. Vous hésitez entre le statut d’EURL et d’auto-entrepreneur ou celui d’entreprise individuelle traditionnelle ? Ce sont des questions complètement différentes. L’avantage d’une entreprise individuelle est qu’elle ne nécessite pas beaucoup de ressources pour sa mise en place et son fonctionnement au quotidien. Contrairement à une société ou une EURL, l’entreprise individuelle ne nécessite pas la création de statuts ou de capital social. Par conséquent, la création d’une EURL implique un budget important, principalement pour effectuer les formalités nécessaires, telles que la rédaction de la constitution de l’EURL. Méfiez-vous des projets de statuts d’EURL, qui sont disponibles gratuitement sur Internet. Ils peuvent aboutir à des statuts incomplets qui ne correspondent pas à vos activités et à votre entreprise.
Comment créer une entreprise en EURL ?
Une EURL est une société facile à créer, car elle n’a qu’un seul associé. En optant pour cette structure juridique unipersonnelle, il n’est pas nécessaire de stipuler des contrats entre les partenaires. Aussi, il n’y a pas de capital minimum requis pour établir une EURL. Il est donc possible de créer une société avec un capital de 1 euro seulement. Enfin, le fonctionnement des EURL est strictement réglementé par la loi, il n’est de ce fait pas indispensable d’établir vos propres règles de fonctionnement.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’EURL est une forme juridique attrayante pour les entrepreneurs qui souhaitent opérer de manière indépendante. En fait, il n’est pas nécessaire de conclure un contrat de partenariat puisque la société n’a qu’un seul associé. Mieux, l’EURL n’exige pas de capitalisation minimale. Il existe de nombreux autres avantages qui méritent d’être mentionnés.
La responsabilité limitée du principal associé
Selon l’article L.223-1 du code de commerce, l’EURL a pour caractéristique de limiter la responsabilité de l’associé unique dans son apport en capital. En outre, le patrimoine de la société est distingué du patrimoine personnel des associés. Le patrimoine personnel des associés est ainsi protégé des créanciers potentiels de la société.
Option pour le régime de micro-entreprise
À compter du 12 janvier 2017, l’article 50.0 (2.c) du CGI a été modifié par l’article 124 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 pour permettre aux associés uniques d’EURL d’opter pour un régime micro-fiscal. Toutefois, cette option n’est possible que si l’associé unique de l’EURL est également un dirigeant, une personne physique et qu’il atteint un chiffre d’affaires de 176.200 euros et 72 600 euros de services fournis. Le système de la micro-entreprise offre également un certain nombre d’avantages :
- la simplification de la gestion quotidienne ;
- la réduction des coûts sociaux ;
- la simplification du système fiscal ;
- et l’exonération de la TVA.
En outre, l’EURL permet de choisir sa fiscalité.
Choix du système d’imposition
Le statut juridique de l’EURL permet aux entrepreneurs de choisir librement leur mode d’imposition. Par défaut, si l’associé unique est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur les sociétés (IR) en vertu de l’article 8 du code général des impôts. Les bénéfices sont ensuite imposés dans les catégories BIC, BNC et BA. Cependant, il est aussi possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’impôt n’est applicable que sur les bénéfices de l’entreprise.
Une gestion administrative simple
L’EURL étant une entreprise unipersonnelle, la gestion est particulièrement simplifiée puisqu’il n’y a qu’un seul décideur. Depuis le décret du 13 janvier 2011, si l’associé unique assure également la gestion ou la présidence de la société, il est dispensé d’établir un rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser, au cours de l’exercice, deux des trois limites suivantes :
- une moyenne de 50 employés à temps plein ;
- un chiffre d’affaires avant impôts de 8 millions d’euros ;
- un total des actifs de 4 millions d’euros.
Les obligations comptables sont également réduites en cas d’application du régime simplifié d’imposition (RSI).
Des entreprises faciles à transférer
Pour faciliter la cession des EURL, le législateur a allégé les procédures de cession des parts sociales. Il suffit d’un acte de cession et d’un document constatant la décision de l’actionnaire individuel. En tant que société unipersonnelle, l’approbation du transfert des actions à un tiers n’est pas requise. L’actionnaire unique est donc libre de choisir le cessionnaire, c’est-à-dire son ou ses partenaires. Plus encore, si l’entrepreneur décède, la société ne cesse pas d’exister, même s’il est le seul associé. Sauf disposition contraire des statuts de la société, les parts sociales continuent à être transmises aux héritiers conformément à l’article L. 223-41 du code de commerce.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
Le principal inconvénient de l’EURL est que la pratique et la théorie sont différentes. Dans la pratique, les partenaires sont séparés et la responsabilité est limitée à la valeur de la somme investie, ce qui signifie que dans la plupart des cas, si un engagement financier ou un crédit est requis, une garantie personnelle du partenaire est nécessaire. En outre, le fonctionnement d’une EURL est plus compliqué que celui d’une entreprise individuelle. Bien que l’évolution actuelle semble prévoir de nouvelles mesures d’atténuation, elle nécessite encore un calcul minutieux, car il faut également prévoir les coûts comptables, l’indépendance entraînant des obligations considérablement plus lourdes. Il existe par ailleurs de nombreuses différences entre la SASU et l’EURL en termes de liberté juridique, de fiscalité et de systèmes sociaux, qui peuvent présenter des avantages ou des inconvénients en fonction des activités de votre entreprise.
