Les aides au recrutement lors de la création d’entreprise

Sommaires

 

 

Entreprise de 0 à 249 salariés embauchant un salarié : en CDI  en CDD > ou = à 6 mois  dans le cadre de la transformation d’un CDD en CDI en contrat de professionnalisation > ou = à 6 mois  à temps plein ou à temps partiel.

Entreprise embauchant son premier salarié, répondant aux critères suivants :  correspondre à la définition d’une TPE (très petites entreprises)  ne pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche, à un salarié dont le contrat de travail s’est poursuivi après la période d’essai.

Il doit s’agir d’un CDI ou d’un CDD de 6 mois minimum ( même contrat de professionnalisation) conclu avant le 31 décembre 2016.

L’employeur adresse une demande d’aide financière à la délégation régionale de l’Agence de services et de paiement dont il dépend, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat de travail du premier salarié. Il remplit un formulaire auquel il joint une copie du contrat de travail et ses coordonnées bancaires.

L’aide est fixée à 4 000 €, à raison de 500 euros versés par trimestre d’exécution du contrat de travail.

Si le salarié travaille à temps partiel, l’aide est calculée au prorata du temps de travail effectué.

L’entreprise doit cotiser au régime d’assurance chômage. – conclusion d’un CDI ou CDD (quel que soit sa durée)

Procédure déclarative : l’employeur mentionne lui-même sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou sur la DSN : – le nombre de salariés concernés, – le montant total des réductions appliquées, – l’identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié.

Le contrôle du calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement.

Réduction totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour une rémunération égale au Smic puis réduction dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

Seules restent dues les cotisations non recouvrées par les Urssaf.

La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié.

– Embauche d’une jeune âgé d’au moins 16 ans et au plus 25 ans ( 30 ans dans certains cas).

– Conclusion d’un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans ou d’une CDI. Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle.

– Rémunération : 25 à 78 % du Smic en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.

– Enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l’entreprise artisanale, commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

– Contrôle a posteriori de l’administration.

Aide forfaitaire régionale Conditions d’attribution fixées par la région. Montant minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation ,dans les entreprises de moins de 11 salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire.

Exonération de cotisations sociales – Artisans et entreprises de moins de 11 salariés, exonération totale de cotisations patronales et salariales ( cotisations AT-MP, forfait social de 20 %, part de retraite complémentaire). Autres entreprises : exonération de certaines cotisations, à l’exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle et d’assurance chômage.

Aide TPE jeunes apprentis 1 100 euros tous les 3 mois sur une période 12 mois en cas d’embauche d’un jeune de moins de 18 ans, en contrat d’apprentissage, par une entreprise de moins de 11 salariés.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’apprentis égal à 1 600 euros multiplié par le nombre d’apprentis.

Il concerne toutes les entreprises, à l’exclusion des particuliers, de l’État, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.

– Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois Ou – Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.

– L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l’organisme paritaire agréé.

– Il doit signer le cas échéant une convention avec l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement.

– Le contrat doit être transmis dans le délai d’un mois par l’organisme paritaire agréé à la Direccte.

Exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus.

Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures.

Aide forfaitaire de 686 euros par accompagnement et par an si embauche par un groupement d’employeurs, dans certains cas.

Aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros maximum par contrat conclu avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus.

Absence de prise en compte de ces salariés dans l’effectif de l’entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’accès à l’aide financière de l’État est direct et ne nécessite pas d’accord ou de plan d’action.

Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, l’embauche du jeune et le maintien dans l’emploi du senior doit s’effectuer dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’action.

L’accord d’entreprise ou le plan d’action est transmis à la Direccte qui en contrôle la conformité.

L’employeur dépose sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Aide forfaitaire de 4 000 euros par an soit 2 000 euros au titre de l’embauche du jeune et 2 000 euros pour le maintien dans l’emploi du senior. Elle peut être proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein.

Pôle emploi verse 1 000 euros trimestriellement à l’entreprise. L’aide est versée pendant une période de trois ans au plus, soit 12 000 euros au maximum

Conclusion d’un : contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois (3 mois dans certains cas) au minimum renouvelable jusqu’à 24 mois.

Durée minimale hebdomadaire du travail : 20 heures.

 

Demande à effectuer auprès de Pôle emploi ou du conseil général pour les bénéficiaires du RSA, l’employeur et le salarié.

Aide mensuelle de l’État modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de la qualité des actions d’accompagnement et de formation (montant fixé au niveau régional par arrêté préfectoral). Elle représente au maximum 47% du taux brut du Smic par heure travaillée.

Ces aides sont attribuées en fonction des besoins de l’entreprise ou de la personne handicapée.

Pour l’entreprise : Aide à l’insertion professionnelle (AIP) de 2 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et de 1 000 euros pour un temps partiel. Cette aide peut être prescrite pour l’embauche en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois, d’une personne handicapée qui remplit certaines conditions.

Pour le salarié : Epape (enveloppe ponctuelle d’aide personnalisée à l’emploi) de 400 euros, renouvelable par période de 12 mois.

L’exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD.

La nature de l’activité peut être industrielle, artisanale, commerciale ou libérale dans certains cas.

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

L’établissement doit justifier d’une réelle activité économique dans la zone.

 

Déclaration à adresser à l’Urssaf et à la Direccte

L’exonération a une durée de 5 ans à compter de l’implantation ou de la création de la nouvelle activité.

L’exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie maternité, invalidité décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

L’exonération est : – totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic, – dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic, – nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.

Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser.

Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région champagne Ardennes) et le bassin de Lavelanet (région Midi-Pyrénées).

L’employeur doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf.

 

Déclaration à adresser à l’Urssaf et à la Direccte

Exonération pendant 5 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de Fnal). Cette exonération s’applique dans la limite d’un plafond égal au produit du nombre d’heures rémunérées par 1,4 Smic.

Déclaration auprès de l’Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale

Exonération de charges sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l’entreprise et la nature de l’activité exercée.

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