L’enjeu légal de la domiciliation d’entreprise

Sommaire

 

La création d’une entreprise est un véritable défi à relever. Le lancement dans une activité entrepreneuriale exige certaines compétences et capacités particulières. Les formalités administratives pour lancer sa propre entreprise peuvent vite devenir contraignantes. Parmi les démarches incontournables à la constitution d’une entreprise figure la domiciliation du siège social. Découvrez dans notre article l’enjeu de la domiciliation entreprise. 

La domiciliation entreprise : qu’est-ce que c’est ?

 

Pour permettre à une entreprise d’être identifiable par l’administration ou par un tiers, l’attribution d’un siège social est possible. La domiciliation d’une entreprise consiste à lui attribuer un siège social. Il s’agit de l’adresse administrative vers laquelle les courriers sont transmis. L’adresse du siège social doit figurer sur tous les contrats, les courriers, les facturations ainsi que les devis provenant de l’organisation. L’entrepreneur sera alors en mesure de recevoir et d’envoyer divers documents officiels. Choisir une adresse de domiciliation est une étape incontournable dans le cadre de la création d’une entreprise. Pour en savoir davantage sur la domiciliation entreprise, voir ce site

 

Le principal enjeu de la domiciliation d’entreprise

 

La domiciliation entreprise est une étape obligatoire qui permet de créer une entreprise. Sans l’adresse du siège social, le dossier de demande d’immatriculation (RCS) sera rejeté par le tribunal en charge de son attribution. L’importance de la domiciliation se reflète sur le plan commercial, juridique et fiscal. L’adresse du siège doit être choisie de manière à impacter positivement l’image de la société. L’idéal est de choisir un lieu accessible, pour garantir une fidélisation des clients. Un bon choix d’adresse de domiciliation permet de connaitre :

  • l’institution en charge des publications légales ;
  • la réception des comptes ;
  • le tribunal compétent.

C’est également un élément essentiel sur le plan fiscal, impactant la cotisation foncière. 

 

Les options pour une domiciliation d’entreprise

 

Tous les statuts juridiques ont accès à diverses options de domiciliation sur le marché : SARL, SAS, EURL ou autres.

 

A partir d’une société de domiciliation commerciale

Il s’agit ici d’une prestation proposée par un professionnel avec un agrément préfectoral, offrant la possibilité à une société de domicilier son siège à une adresse spécifique. Les adresses proposées sont les plus souvent prestigieuses, boostant l’image de marque de l’organisation. Les sociétés de domiciliation commerciale offrent généralement d’autres prestations :

  • la gestion de courriers et de colis ;
  • le secrétariat administratif ;
  • la téléphonie, etc.

Une domiciliation à l’adresse du dirigeant

Lors du lancement d’une entreprise, un entrepreneur peut parfaitement choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. C’est une solution qui permet de pallier de faibles moyens financiers. Plus de paiement de loyers, augmentant ainsi le taux de rentabilité. Cette solution est très intéressante, sauf si le contrat de bail interdit l’usage du logement à des fins commerciales.

 

Une domiciliation dans un local commercial

L’entreprise est en mesure de choisir un siège dans un local commercial en location. Dans ce cas, il faudra bien s’assurer en amont que le local est destiné à un usage commercial. Le local choisir doit également être disponible selon votre convenance. Le contrat de bail doit contenir toutes les modalités liées à la location du local.

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