Dans un souci de protection du travailleur, la loi oblige l’employeur à verser une prime de précarité aux travailleurs en CDD. La prime de précarité est un droit qui doit être dû par l’employeur. C’est une indemnité qui permet de compenser la précarité de l’emploi et de faciliter sa transition dans la recherche d’un nouvel emploi.
Qu’est-ce que la prime de précarité et qui y a droit ?
La prime de précarité est un droit du salarié. C’est une indemnité qui est versée à la fin de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de son contrat d’intérim.
- tous les salariés en modèles de contrat CDD ou en intérim ont droit à la prime de précarité, à l’exception de certains cas spécifiques comme les contrats d’apprentissage, les contrats saisonniers comme durant les vendanges, les contrats aidés ou les contrats d’apprentissage ;
- si le contrat évolue en CDI à la fin du contrat déterminé, le salarié n’a pas droit à la prime ;
- en cas de rupture de contrat par le salarié, la prime de précarité n’est pas versée ;
- si le salarié refuse le CDI proposé par l’employeur, l’employeur n’est pas tenu de la verser également ;
- elle ne peut pas être réclamée en cas de faute grave du salarié ou de faute lourde.
Les principaux points à retenir sur la prime de précarité
Vous êtes en fin de CDD et vous vous posez des questions sur la prime de précarité d’un cdd , voilà ce qu’il faut retenir :
- la prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée de son contrat ;
- elle est versée en même temps que la dernière paie ou dans un délai d’un mois suivant la fin du contrat ;
- il n’est pas nécessaire de demander la prime de précarité, elle est versée automatiquement par l’employeur ;
- les salariés en CDD ayant travaillé au moins un mois ont droit à la prime de précarité ;
- la prime de précarité n’est pas due en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié, sauf en cas de force majeure ;
- elle est soumise à l’impôt sur le revenu et elle est également soumise aux cotisations sociales.
Comment calculer la prime de précarité ?
Calcul simple
Le calcul de cette prime est assez simple, elle correspond à 10% du total des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat. Additionnez toutes les rémunérations brutes perçues pendant le CDD. Multipliez ce montant par 10% (ou 6% dans certains cas). Le résultat obtenu est le montant de la prime de précarité à verser.
Un exemple
Un salarié en CDD a perçu 3 000 euros bruts par mois pendant 3 mois, durée de son contrat. Le montant de la prime de précarité s’élèvera donc à : (3 x 3 000 euros) x 10% = 9 00 euros
Exception
Le montant de la prime peut être de 6% dans certains cas, si le salarié a droit à une formation professionnelle.
Comment réclamer sa prime de précarité ?
- elle est automatiquement versée sur le dernier bulletin de salaire ;
- dans le cas contraire, le salarié a le droit de la réclamer directement, ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de verser la prime dans les meilleurs délais ;
- en cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Attention, le délai de prescription pour réclamer la prime est de trois ans à compter de la fin du contrat.
