Avez-vous décidé de créer votre propre entreprise ? Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de formalités fiscales, sociales et administratives simplifiées. Suivez ce guide pour connaître les démarches liées à la déclaration de votre activité.
Le statut d’auto-entrepreneur
Être auto entrepreneur signifie avoir un régime juridique simplifié destiné aux travailleurs indépendants. Bien que ses formalités soient réduites à l’essentiel, ce régime juridique implique un certain nombre d’obligations. En revanche, ce statut vous donne droit à des avantages non négligeables :
- vous bénéficiez d’un régime social, d’un régime fiscal et d’obligations comptables réduites ;
- vous et votre entreprise êtes une seule et même entité juridique. Les obligations et les droits de votre micro-entreprise vous appartiennent ;
- vous pouvez avoir des salariés, mais pas d’associé ;
- vous n’avez pas de capital propre, ce qui signifie que vous êtes responsable des dettes de votre micro-entreprise.
Les étapes pour se déclarer auto-entrepreneur
Vous êtes convaincu que la micro-entreprise est faite pour vous ? Commencez ainsi par établir la déclaration du début de votre activité, à réaliser obligatoirement en ligne.
La déclaration de la micro-entreprise en ligne
L’administration française met à disposition différents sites qui vous permettent de vous informer et de réaliser vous-même l’enregistrement. Ces sites peuvent centraliser vos démarches administratives, quelle que soit la nature de votre activité. Pour ce faire, faites un scan préalable de toutes les pièces justificatives suivantes :
- une copie de votre carte d’identité nationale ;
- un justificatif d’occupation de vos locaux ou un justificatif de domicile si vous travaillez chez vous ;
- une déclaration de non-condamnation.
Rendez-vous par la suite sur les sites ci-après pour la déclaration de votre activité :
- autoentrepreneur.urssaf.fr si vous comptez effectuer une activité libérale ;
- cfe-métiers pour les activités en relation avec l’artisanat ;
- infogreffe si vous avez fait le choix d’exercer une activité commerciale ;
- guichet-entreprises pour toutes les activités sans distinction.
Sur le site, vous devez :
- connaître les conditions de qualification professionnelle, les autorisations préalables, les assurances, ainsi que la réglementation liée à votre activité ;
- déclarer le début de votre activité en remplissant le formulaire en ligne « P0 Micro-entrepreneur » ;
- choisir vos régimes sociaux et fiscaux.
Le choix de l’imposition sur le revenu
Lors de votre inscription, vous devez choisir votre imposition sur le revenu en rapport avec votre situation.
L’imposition classique
Les acomptes sont prélevés sur votre compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement. Votre taux d’imposition est variable et est déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, à partir duquel l’administration déduit un abattement forfaitaire pour frais professionnels :
- 34 % du CA pour les activités non-salariées BNC ;
- 50 % pour les services artisanaux et commerciaux (BIC) ;
- 71 % pour les activités d’achat-vente et de fourniture de logement.
Le versement fiscal libératoire
L’impôt sur le revenu est prélevé mensuellement ou trimestriellement sur votre compte, en même temps que vos cotisations sociales. Vous payez directement votre impôt sur le revenu lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. Le montant est ainsi soumis à un taux fixe et dépend de votre CA :
- 1 % du CA hors taxe pour les activités de vente de marchandises et de fournitures d’hébergement (BIC) ;
- 1,7 % du CA hors taxe pour les activités artisanales ou commerciales (BIC) ;
- 2,2 % du CA hors taxes pour les activités de services et les services aux indépendants (BNC).
Les cotisations sociales
Vos cotisations sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous percevez. Le montant de vos cotisations sociales dépend de votre CA et de l’activité que vous avez choisis :
- 12,8 % du CA hors taxe pour la vente de marchandises, la fourniture de logement et la restauration ;
- 22 % du CA hors taxe pour les services et les activités indépendantes.
La transmission de la demande au CFE
Après avoir rempli les informations requises, puis adressé les documents nécessaires, votre demande est à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, en fonction de votre secteur d’activité.
- L’URSSAF pour les activités indépendantes ;
- la CCI, ou Chambre du Commerce et de l’Industrie, pour les activités commerciales ;
- la CMA, ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat, pour les activités artisanales ;
- le Tribunal du commerce pour les agents commerciaux.
L’obtention des documents
Une fois votre déclaration d’activité reçue et traitée par le CFE, vous recevrez les documents suivants :
- un certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements émanant de l’INSEE. Celui-ci vous fournira votre numéro SIRET et votre numéro SIREN (les 6 premiers chiffres de votre SIRET) ;
- une notification d’affiliation qui confirme votre affiliation à la Sécurité sociale, pour les Indépendants (SSI), et à la CPAM.
- Un extrait K qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise, uniquement pour les activités dans le secteur de l’artisanat et du commerce.
Les activités pouvant être exercées en micro-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez exercer les activités suivantes, voire en cumuler :
- une activité indépendante comme consultant, coach, designer, iconographe… ;
- une activité commerciale d’achat et de revente ou de vente de services, dont l’immatriculation doit s’effectuer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- une activité artisanale, telle que menuisier, boulanger, coiffeur… dont l’immatriculation s’effectue au Répertoire des Métiers.
Vous savez désormais que la solution idéale pour lancer votre activité est l’auto-entreprise. Profitez ainsi d’un accès simple pour vous déclarer auto-entrepreneur. Misez juste sur les meilleures chances de réussir votre nouvelle activité.
