Le transfert de siège social peut intervenir dans la vie d’une entreprise pour plusieurs raisons, mais compte tenu de ses exigences administratives et juridiques, cette opération peut être délicate. Comment réussir le transfert de siège social de son entreprise ?
Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?
Le siège social d’une société correspond à l’adresse reconnue par l’administration et qui abrite totalement ou partiellement les activités de l’entreprise. Il détermine la nationalité de la société, le tribunal habilité à la gestion des contentieux et indique son emplacement géographique. Il permet aux institutions d’y faire parvenir le courrier et les factures.
Le siège social est d’autant plus important qu’il détermine aussi la recevabilité de votre demande d’immatriculation. Il est unique, même si l’entreprise peut disposer de plusieurs établissements où se déroulent diverses activités. Selon l’article R.123-40 du Code de Commerce, ces établissements qui en sont dissociés peuvent être dirigés par des personnes mandatées. Cela suppose que le lieu d’exploitation peut être différent du siège social. Toutefois, compte tenu de certaines réalités, les actionnaires peuvent procéder à un changement de siège social pour répondre soit aux aspirations de la société, soit aux exigences des clients. Cela peut intervenir suite au déménagement du dirigeant, à l’expiration du bail ou encore au prestige qu’offre le nouveau siège social à l’entreprise.
Comment choisir le bon emplacement pour le siège social de votre entreprise ?
L’emplacement de votre siège social détermine la réussite de votre entreprise. Le meilleur endroit est par conséquent celui qui lui permet de remplir les conditions nécessaires à sa rentabilité et à son expansion. Il s’agit entre autres de :
- la visibilité,
- l’accessibilité,
- le type de client,
- la proximité,
- la concurrence,
- le coût.
Chacun de ces critères influence différemment le développement de vos activités. Car ils présentent individuellement de nombreux avantages.
La visibilité
La visibilité est capitale pour le fonctionnement de votre entreprise, notamment s’il s’agit d’un commerce. En effet, vous devez être visible pour attirer la clientèle vers vos produits et services. Pour cela, il faut choisir un emplacement exposé (un coin de rue fréquenté par exemple).
L’accessibilité
Cet aspect détermine le choix de votre entreprise par rapport à vos concurrents. Vos locaux doivent être faciles d’accès à vos clients. Un accès routier est l’idéal dans ce cas.
La clientèle et la proximité
Ces deux critères vont de pair parce que la localisation de votre clientèle détermine idéalement votre siège social. Ainsi, vous êtes proche de vos clients. Cela facilite grandement vos relations et participe à la croissance de votre notoriété.
La concurrence
Il est préférable de choisir une position éloignée de la concurrence. Cela multiplie vos chances de servir une clientèle plus large. Cependant, il est important d’étudier la zone pour s’assurer que l’absence de concurrent n’est pas liée à l’inadaptation de localité au type de produit que vous proposez.
Le coût
Pour une meilleure rentabilité de vos activités, il est préférable d’opter pour un budget raisonnable si vous devez louer par exemple les locaux de votre siège social. Néanmoins, il faut tenir compte de l’espace et de l’esthétique nécessaire à la satisfaction de la clientèle. Si vous êtes seul et que vous n’avez pas de salariés, vous pouvez utiliser votre domicile comme siège social. Cela vous permet de réaliser des économies.
La procédure pour transférer le siège social de votre entreprise
Le transfert de siège social fait suite à une décision collective de tous les associés de l’entreprise. Celle-ci s’effectue au suffrage universel direct et doit figurer dans le procès-verbal de l’assemblée général qui en a décidé ainsi. Ces dispositions sont prises parce que les implications de ce choix sont nombreuses. La première est liée à la mise à jour de vos statuts qui doivent désormais comporter votre nouvelle adresse officielle.
Ensuite, il faut procéder à l’annonce de transfert de siège social dans un journal officiel. Cette étape consiste à porter publiquement l’information afin de renseigner les gens sur votre nouveau siège social. Les modalités de cette annonce dépendent toutefois du changement ou non de territoire de compétence de la greffe de votre tribunal actuel.
En effet, en cas de changement de département, vous devez effectuer une double publication. La première au sein de votre département pour l’informer de votre départ et l’autre dans le département d’accueil pour l’informer de votre arrivée. Vous obtenez alors une attestation de parution dont vous aurez besoin plus tard pour constituer le dossier de la greffe.
Par ailleurs, sur le plan administratif, c’est le formulaire Cerfa M2 qui atteste du transfert de siège social. La prochaine étape consiste donc à le remplir en y indiquant les informations d’identification de votre entreprise et les activités qu’elle mène.
Enfin, vous devez déposer le dossier de transfert de siège social au greffe pour officialiser la procédure. Cela se fait au tribunal de commerce compétent de votre région. Ce dossier comprend tous les documents que vous avez dû collecter au cours de la procédure en plus d’un chèque au montant exigé par la greffe.
Le coût du transfert de votre siège social
Le coût global de la procédure de transfert de siège social dépend de plusieurs facteurs. En effet, il faut tenir compte du statut juridique de votre société, mais aussi du type de transfert que vous envisagez.
Combien coûtent les démarches à la greffe ?
La constitution du dossier transmis à la greffe du tribunal du commerce s’effectue sur la base du type de société à transférer. Qu’il s’agisse d’une SAS, SARL, SCI, SASU ou EURL, les frais à payer ne sont pas les mêmes.
En effet, lorsque le transfert s’effectue au sein du même département et qu’il s’agit d’une SAS, SARL ou d’une SCI, le coût s’élève à 192,01 euros. Par contre, si le transfert implique un changement de département, cela passe à 226,49 euros. Pour ce qui est d’une SASU ou d’une EURL, les frais d’enregistrement s’élèvent à 76,01 euros lorsque le transfert intervient dans le même département, et à 83,49 euros lorsque ce n’est pas le cas.
Combien coûte une annonce légale de transfert de siège social ?
Cette variante est additionnée aux frais de greffe pour déterminer le coût de la procédure. Elle s’élève à 180 euros en moyenne lorsque le nouveau siège social se trouve dans le même département que l’ancien. Toutefois, vous devez veiller à ce que le journal de la parution soit également sur le même territoire.
En revanche, lorsque le changement de siège social s’effectue entre deux départements différents, l’annonce est double. Ainsi, il faut prévoir le même montant pour chacune d’elle. Ce qui équivaut à 360 euros en moyenne.
Pouvez-vous établir le siège social de votre entreprise à l’étranger ?
La décision de transférer le siège social d’une société à l’étranger se prend à l’unanimité des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Car le transfert de siège social dans un autre pays correspond à la suspension de vos obligations vis-à-vis de l’administration française. Ainsi, vous devez d’abord dissoudre votre entreprise puis la reconstituer dans le pays qui abrite désormais votre siège social.
À quoi correspond la dissolution de votre société ?
La dissolution de votre société équivaut à la perte de la nationalité française pour celle-ci. La démarche visant cette fin s’effectue à la greffe du tribunal de commerce territorialement compétente. En effet, vous devez adresser à l’endroit de cette institution une déclaration notifiant clairement votre décision. S’ensuit alors une demande invitant le juge chargé de la surveillance du RCS à assurer la transition nécessaire à votre procédure.
Comment implanter votre entreprise à l’étranger ?
L’implantation de votre entreprise dans le nouveau pays doit s’effectuer suivant les lois qui y sont appliquées. Vous devez par conséquent vous y conformer pour créer une nouvelle société avec la même dénomination et le même statut juridique de celle que vous avez dissoute en France. Dès lors, la seule obligation que vous avez désormais envers l’administration française est la transmission de l’acte d’immatriculation de la nouvelle entreprise au greffe du tribunal de commerce. Cela permet de clore définitivement la dissolution de votre société en France.
