Créer sa propre Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) consiste en une procédure stricte menant à l’immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Pour ce faire, l’actionnaire unique devra monter son dossier de création d’entreprise en se munissant de quelques pièces justificatives pour le greffe du Tribunal de Commerce. Lorsque le dossier sera validé et l’immatriculation réussie, la SASU se verra remettre son extrait Kbis, attestant de son existence juridique.
La création de SASU en ligne
Généralités
La création de SASU en ligne est tout à fait possible. Cela permet à l’actionnaire unique de tout gérer lui-même. Mais dans le cas où cette option n’est pas envisageable, il existe plusieurs plateformes juridiques qui proposent un accompagnement personnalisé pour l’établissement de société.
Dans ce dernier cas, l’actionnaire unique devra faire attention quant au choix de son prestataire. Celui-ci devra être fiable et reconnu, et doit également être composé de professionnels compétents exerçants dans le secteur de la création d’entreprises : les experts-comptables, les avocats en droit des affaires, etc.
Les différentes possibilités de création de SASU en ligne
Tel qu’il a été dit précédemment, il existe deux manières de procéder à la création de SASU en ligne :
- S’occuper soi-même de la procédure de création de SASU : Pour ce faire, il sera nécessaire de monter le dossier de création d’entreprise soi-même au moyen de modèles gratuits disponibles sur Internet. Une fois le dossier monté, la demande d’immatriculation peut être déposée en ligne sur le site du greffe du Tribunal de Commerce ;
- Faire appel aux services d’un prestataire en ligne : Celui-ci prendra en charge une partie ou la totalité de la démarche de création d’entreprise.
Si vous choisissez la première option, il est conseillé de télécharger les modèles de documents sur des sites fiables et certifiés tels que les sites des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et les sites des greffes des Tribunaux de Commerce.
Par contre, si vous décidez de faire appel aux services d’un prestataire en ligne, il est à savoir que ces plateformes proposent plusieurs offres d’accompagnement pour l’établissement de la SASU. En d’autres termes, ces prestataires en ligne peuvent s’occuper d’une partie ou de la totalité des démarches de création de la SASU : se limiter uniquement à la rédaction des statuts de SASU ou réaliser l’ensemble des démarches de création de SASU en ligne (de la rédaction des statuts jusqu’à la remise de l’extrait Kbis).
Les démarches à suivre pour la création d’une SASU en ligne
Avant de passer à la collecte des divers justificatifs (identité, contrat de domiciliation d’une sasu, etc.) et pour que la création de SASU puisse se dérouler sans encombre et dans le respect de la règlementation, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- La rédaction des statuts de la SASU ;
- La constitution du capital social de la SASU au moyen d’apports en numéraire déposés sur un compte bloqué ;
- L’évaluation des apports en nature et l’intervention du commissaire aux apports ;
- La finalisation de la rédaction des statuts et la nomination du président de la SASU ;
- La publication de l’avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales ;
- L’établissement du formulaire de demande d’immatriculation au RCS ;
La rédaction des statuts de la SASU
La rédaction des statuts de la SASU est la première étape de la démarche de création de société.
Il est possible de rédiger les statuts soi-même au moyen des modèles de statuts SASU disponibles gratuitement en ligne. Toutefois, il est préférable de s’assurer de l’authenticité de ces modèles. Pour cela, il est conseillé de les télécharger uniquement sur des sites de prestataires officiels. L’autre option consiste à confier la rédaction des statuts de la SASU à un prestataire en ligne, en se rendant sur des plateformes spécialisées qui offrent des services de création d’entreprise en ligne. Avant de contracter avec un prestataire en ligne, il est avant tout nécessaire de bien s’informer à son sujet. Celui-ci doit proposer des services conformes aux normes établies. Il est d’ailleurs plus judicieux de se tourner vers une plateforme supportée par des professionnels du domaine de la constitution de société : les experts-comptables, les avocats, etc.
La publication de l’avis de création de SASU en ligne dans un journal d’annonces légales
La publication de l’avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales est une formalité obligatoire afin de finaliser la constitution de l’entreprise. Pour ce faire, il existe sur Internet un grand nombre de plateformes spécialisées dans le service de publication en ligne d’annonces légales de constitution. De ce fait, il suffit de rédiger l’annonce, de la valider et de la commander, tout cela avec l’assistance d’un outil en ligne. La plateforme enverra ensuite un email de confirmation de la parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Le tarif de cette prestation est unique et s’élève à 170 € (hors taxe).
Le dépôt en ligne du dossier de constitution de SASU en ligne
Pour toute demande d’immatriculation de SASU en ligne, il n’est plus nécessaire de se rendre auprès du centre de formalités des entreprises. En effet, il est désormais possible de réaliser les démarches d’immatriculation en ligne en passant par les sites Internet spécialisés. Afin de finaliser cette démarche d’immatriculation, il est indispensable de :
- créer un compte sur le site de dématérialisation des démarches d’immatriculation ;
- compléter le formulaire en ligne ;
- télécharger toutes les pièces justificatives ;
- payer les frais d’immatriculation par virement bancaire.