Pour pouvoir exercer son activité dans le cadre légal, toute entreprise doit disposer d’une structure juridique. Le choix de la forme doit se faire en fonction du type d’activité, du nombre d’associés et du régime fiscal. Quel qu’il soit, le statut adopté aura des impacts administratifs, sociaux, juridiques et fiscaux pour l’entreprise. Il en existe plusieurs, dont certains sont plus répandus que d’autres et sont adaptés à différents types d’activités.
Pourquoi choisir de créer une SARL ?
La SARL, ou société à responsabilité limitée, fait partie des formes juridiques les plus courantes. Elle est la plus utilisée pour une entreprise constituée de plusieurs associés et est parfaitement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Avant de valider ce statut, il est toutefois important de connaître les différents avantages qu’il offre. De nos jours, la création d’une SARL en ligne dans le cadre de la création d’entreprise est parfaitement possible. La société commerciale est composée d’une personne physique et/ou morale et la responsabilité financière des associés est limitée. Son existence juridique est indépendante de celle des fondateurs, elle dispose donc de son propre patrimoine, bien distinct de celui des associés.
En cas de dettes pouvant mener à une liquidation judiciaire, le patrimoine personnel des associés est ainsi protégé, sauf en cas de responsabilité pour insuffisance d’actifs ou d’extension de procédure. Dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité des associés est limitée selon leurs apports dans le capital social. La SARL propose d’autres avantages comme la flexibilité du statut social du gérant, la limitation du risque financier et la sécurité juridique des statuts.
C’est le statut idéal pour démarrer une activité. Vous pouvez vous mettre à plusieurs pour votre projet de création, puisqu’une société à responsabilité limitée peut compter de 2 à 100 associés. Elle peut également être une société à un seul associé pour une SARL unipersonnelle ou EURL. L’un des avantages de ce statut est l’existence de différents types d’apports. Ces derniers peuvent être en nature ou en numéraire, avec possibilité de réduction d’impôt sous certaines conditions.
Il peut aussi s’agir d’un apport en industrie. Cette forme juridique permet des apports en capital social ou parts sociales, ainsi que des apports en compte courant d’associé. Vous pouvez fixer librement votre capital social, car aucun seuil minimum ou maximum n’est imposé par la loi pour une SARL. De plus, le statut SARL permet de faire entrer ou sortir des associés de manière très souple, sans aucune formalité. Aucune procédure de réduction ou d’augmentation du capital social n’est exigée pour l’arrivée d’un nouvel associé.
Un autre avantage de ce statut est l’accessibilité du conjoint collaborateur. Votre conjoint peut devenir gérant majoritaire et profiter de ce statut, à condition que la société n’ait pas plus de 20 salariés. Votre conjoint peut donc participer à toutes les activités de l’entreprise et bénéficie d’une protection sociale complète, même s’il n’est pas rémunéré. Le conjoint majoritaire peut se charger de tous les actes administratifs en relation avec l’exploitation de l’entreprise au nom du chef d’entreprise. Il peut également occuper une fonction de gérant ou un poste sous contrat au sein de l’entreprise.
Les spécificités de l’EURL
L’EURL, ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique. Ce statut permet donc à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. En tant que société commerciale, l’EURL doit avoir un capital social et un statut bien rédigé qui régit son fonctionnement et son organisation. Le gérant est nommé dès la constitution et est le représentant légal de la société.
Pour la création d’une EURL, il faut prendre en compte certaines caractéristiques. L’associé unique peut être une personne morale ou une personne physique. En ce qui concerne le capital social, aucun montant minimum n’est imposé. L’apport peut être en nature ou en numéraire. La responsabilité de l’entrepreneur, quant à elle, est limitée au montant de son apport, sauf en cas d’exception comme une faute de gestion par exemple.
La constitution d’une EURL nécessite des étapes comme la rédaction du statut, le versement de l’apport, la publication au journal d’annonces légales ou encore la déclaration de création. Le statut EURL peut être choisi pour toutes les activités, sauf pour un tabac ou un bar. Le gérant associé unique doit être affilié à la sécurité sociale pour indépendant. S’il s’agit d’un gérant tiers, celui-ci doit être affilié comme salarié au régime général de la sécurité sociale.
Vous pouvez opter pour la SCI pour votre création d’entreprise
Le statut SCI est également l’une des formes juridiques les plus courantes. Il est réservé aux activités exerçant dans l’immobilier. Les associés d’une société civile immobilière ont la possibilité de mettre en commun de nombreux biens immobiliers, afin de bénéficier des profits et de contribuer aux pertes. La SCI existe sous plusieurs formes, notamment la SCI familiale. Celle-ci est conseillée pour gérer en famille un patrimoine ou pour préparer une succession. Les associés d’une SCI familiale sont généralement les membres d’une même famille.
On retrouve également la SCI de location ou de gestion. Cette forme est la plus utilisée pour l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Il existe aussi la SCI construction vente, pour une activité d’acquisition de terrain pour y construire et le revendre après. Si vous envisagez d’acquérir un immeuble et le diviser par la suite, c’est une SCI d’attribution qu’il vous faut. Chaque associé disposera d’une partie de l’immeuble proportionnellement à son apport dans le capital de la SCI. Il pourra profiter pleinement du droit de propriété sur sa part.
En ce qui concerne les caractéristiques d’une SCI, la domiciliation du siège social est obligatoire. Elle peut se faire à l’adresse soit du gérant soit de l’un des associés. Cette forme juridique n’exige aucun montant minimum pour le capital social, mais celui-ci doit être indiqué dans le statut. Cela peut être un capital variable ou fixe. Pour les apports, ceux-ci peuvent être un apport en nature comme des biens meubles ou immeubles ou d’un apport en numéraire. En ce qui concerne le nombre d’associés, une société civile immobilière doit être constituée d’au moins 2 associés, personnes morales ou physiques.
Pourquoi choisir de créer une association ?
Vous pouvez également opter pour la création d’une association. C’est une forme juridique accessible à un groupe d’individus souhaitant s’associer sans devoir obtenir une autorisation. Créer une association dispose de nombreux avantages, notamment l’absence de capital et de cotisation sociale, la rapidité de création, mais surtout une comptabilité allégée.
Pour créer une association, il vous suffit de réaliser la rédaction des statuts en choisissant la forme juridique. Vous devez ensuite réaliser une déclaration ainsi que la publication d’avis de constitution. Les fondateurs ont la possibilité de solliciter l’aide de bénévoles pour participer au bon fonctionnement de leur activité. Une association tient une comptabilité allégée qui ne nécessite pas forcément l’intervention d’un professionnel dans le domaine.
Créez une microentreprise pour être indépendant
Vous avez le choix de créer une microentreprise et d’exercer en tant qu’indépendant. Cette forme juridique se différencie des autres par des démarches administratives, sociales et fiscales plus légères. C’est une entreprise facile à créer et à gérer. Ce statut est donc l’idéal pour une activité en phase de démarrage, puisqu’il n’exige pas de lourds investissements. La microentreprise propose divers avantages, notamment une création peu onéreuse et simple et un enregistrement rapide qui peut se faire en ligne.
La comptabilité d’une microentreprise est simplifiée, vous n’avez ainsi pas besoin de faire appel aux services d’un expert-comptable. En ce qui concerne le régime microsocial, également très simplifié, les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et sont à payer soit chaque mois soit par trimestre. Si vous n’avez pas enregistré de recette, aucune cotisation ne peut vous être exigée. De plus, un micro-entrepreneur a la possibilité d’être salarié dans une autre activité en parallèle.
