Comment prend effet un licenciement pour inaptitude au travail ? Comment dire qu’un employé devient inapte à un travail ? Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations que vous devez connaître concernant cette procédure.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude au travail est une forme de rupture du contrat de travail qui autorise l’employeur à entamer une procédure de licenciement si un travailleur est déclaré inapte. La procédure pour la déclaration est stricte. Lorsque le travailleur a été déclaré inapte par le médecin du travail, une procédure est enclenchée à cet effet.
Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une procédure légale, soutenue par la loi. Néanmoins, certaines étapes doivent être respectées pour que la déclaration d’inaptitude soit valable.
Comment se faire licencier pour inaptitude ?
Un travailleur est jugé inapte si son état de santé, physique ou mental, ne lui permet plus d’accomplir les tâches qui lui sont confiées au sein de l’entreprise qui l’emploie. L’impossibilité de travailler peut être due à :
- Une maladie professionnelle (accident du travail) ;
- Ou non-professionnelle, qui n’est pas dû au travail.
L’employeur est en droit de procéder au licenciement ou au reclassement du salarié présentant ces critères si après examen médical, celui-ci est déclaré inapte. En contrepartie, le travailleur reçoit une indemnité spéciale, semblable à une indemnité compensatrice.
La déclaration d’inaptitude
La déclaration d’avis d’inaptitude est déclarée par le médecin de travail. Avant de licencier ou de reclasser un salarié, l’employeur se voit dans l’obligation de consulter l’avis du médecin de travail. Il est le seul à pouvoir prononcer l’inaptitude d’un travailleur à occuper son poste.
La procédure à suivre, étapes à étapes
La procédure doit comprendre les étapes suivantes :
Examen médical
Le médecin de travail doit examiner le salarié durant un examen médical. Il doit faire une étude sur les conditions de travail du salarié ainsi que du poste qu’il occupait. Il doit ensuite informer le travailleur de son avis et lui évoquer les propositions que celui-ci pourra présenter à son employeur. Un second examen peut avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier examen. Des examens complémentaires peuvent s’en suivre si nécessaire.
Obligation préalable de reclassement
Si le médecin de travail déclare que le travailleur est inapte, sans réserve ou restriction, l’employeur doit respecter l’obligation de reclassement. En consultant les délégués du personnel, l’employeur doit procéder à un reclassement au sein de l’entreprise même, auprès des filiales ou entreprise partenaires ou ayant la même enseigne commerciale. Il doit proposer des postes conforme à l’avis du médecin, au moins semblable au poste précédemment occupé par le salarié.
Le licenciement proprement dit
L’employeur peut procéder au licenciement dans les cas suivants :
- S’il constate l’impossibilité de reclassement du travailleur ;
- Si le salarié refuse le changement de poste qui lui est proposé ;
- Si le maintien du salarié peut mettre en danger sa sécurité ou sa santé (suite à l’avis du médecin du travail).
Entretien préalable de licenciement
L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le travailleur en question à un entretien préalable de licenciement. Pour cela, il doit l’informer par écrit à travers une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en expliquant les motifs du licenciement. La lettre de convocation doit être composée de la date et heure de l’entretien ainsi que de la mention de la possibilité de se faire assister. Pour un salarié protégé, la procédure requiert l’autorisation de l’inspecteur de travail.
La lettre de licenciement
Il faut faire parvenir, au travailleur, la lettre de licenciement au moins deux jours après la date de l’entretien. On appelle cette étape : la notification de licenciement. Le salarié peut demander des explications concernant le motif de licenciement les 15 jours suivant la réception de cette lettre.
Les délais à respecter
Si le salarié est jugé inapte, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser. Ce délai prend effet à partir de la date de la visite chez le médecin de travail. Passé ce délai, il doit alors reprendre le versement du salaire de l’employé si aucun licenciement n’a été décidé.
Quels sont les droits d’un salarié lors d’un licenciement pour inaptitude ?
Les droits du salarié
Quand une personne fait objet d’un licenciement pour inaptitude, il est droit de recevoir des indemnités. C’est ce que l’on appelle indemnité spéciale de licenciement.
Comment contester ce licenciement ?
Le salarié est en droit de contester l’avis d’inaptitude. Pour cela, il doit s’adresser au Conseil de prud’hommes les 15 jours suivant la communication de l’avis d’inaptitude. Le travailleur va demander à ce qu’un médecin expert confirme l’avis d’inaptitude.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Comment calculer ses indemnités ?
Le montant de l’indemnité se calcule en fonction de la nature de l’inaptitude. Vous devez d’abord bien définir si celle-ci est d’origine professionnelle ou non-professionnelle. Pour calculer votre indemnité, vous pouvez opérer suivant la moyenne mensuelle de votre rémunération brute sur les 12 derniers mois ou le tiers de votre rémunération sur les 3 derniers mois. Dans votre calcul, prenez en compte les autres indemnités, les commissions ainsi que les autres rémunérations inscrites dans le contrat de travail.
Le simulateur d’indemnités en ligne
Il existe un moyen de calculer son indemnité grâce à un simulateur d’indemnités en ligne. Il vous suffit d’accéder au site officiel de l’administration française pour tomber sur le simulateur. Il est très simple d’utilisation et indique en même temps les montants minimum et maximum des indemnités en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Les différents types d’indemnités
Si la cause du licenciement est d’origine non professionnelle, le travailleur peut toucher une indemnité correspondante à au moins : le quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ou le tiers à partir de 10 ans d’ancienneté. Dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle, vous recevez le double de l’indemnité légale de licenciement. Dans le cas où l’indemnité versée par la convention collective est plus élevée que l’indemnité spéciale, le salarié va percevoir également une indemnité compensatrice pour congés payés ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis.
