1.1. Les transmissions d’entreprise

En matière de transmission d’entreprise, il existe deux natures d’opérations :

• et à titre onéreux ;

• à titre gratuit (essentiellement dans le cadre de la donation simple ou donation-partage).

A. Les opérations à titre onéreux

Selon les estimations de l’INSEE, on recense en France plus de 42000 reprises par an.

Source : INSEE – série CVS (corrigé des variations saisonnières)

Toutefois, cette estimation doit-être interprétée avec précaution, car elle ne traduit que partiellement la réalité du marché des reprises.

En effet, l’INSEE se base sur le nombre d’immatriculations d’entreprises nouvelles constituées, dans le cadre de la reprise de tout ou partie des moyens de production d’une autre entreprise par rachat d’actifs, principalement sous forme de fonds de commerce. Les statistiques proviennent donc des déclarations faites aux Centres de Formalités d’Entreprises (CFE), par le répertoire Sirène. Or, toutes les formes de reprises ne passent pas obligatoirement par le CFE.

De même, la sous-évaluation provient d’une faible prise en compte des reprises de société par rachat de la majorité des droits sociaux, ainsi que de l’insuffisance prise en compte des reprises d’établissements, qui sont assimilables à des entreprises.

Enfin, ces dernières années, nous avons assisté au développement des opérations de scission (1) et d’essaimage (2) . Ces formes de reprises d’entreprises se traduisent généralement par la création d’un ou plusieurs numéro de SIREN, dans le cadre de la modification du contour du groupe d’entreprises.

Ces différents facteurs entraînent donc une sous-estimation du nombre de reprises d’entreprises de la part de l’INSEE. Elle est évaluée à 35% par l’INSEE et à 65% par la Decas (3) .

Et, selon OSEO (4) , le nombre total de reprises d’entreprises avoisinerait les 60000 par an, qui se répartit schématiquement de la manière suivante :

• 50000 micro-entreprises (moins de 10 salariés) ;
• 5000 petites entreprises (entre 10 et 50 salariés) ;
• 500 entreprises moyennes (>50 salariés).

Les données fournies par l’INSEE permettent d’analyser les reprises d’entreprises par secteur d’activité. Pour l’année 2005, nous obtenons :

Source : INSEE/APCE

En termes de secteur d’activité, les reprises sont très concentrées. Elles concernent essentiellement les hôtels, cafés et restaurants (35%) et dans le commerce (28%). Ces deux secteurs agrégés représentent près de 65% des reprises.

Enfin, on peut compléter l’analyse précédente en étudiant les reprises selon la taille de l’entreprise. Pour l’année 2003, nous avons :

Source : INSEE

En 2003, les reprises concernent essentiellement des entreprises de petite taille : 76% des reprises enregistrées sont des entreprises de moins de 3 salariés.

B. Les opérations à titre gratuit

Une minorité de cessions d’entreprises se font à titre gratuit.

1. En 2002, dans une enquête réalisée par l’Observatoire des PME (5) , 7% des chefs d’entreprise de PME affirment être arrivés à la tête de leur entreprise à la suite d’un héritage (ce taux monte à 8% pour les entreprises de 10 à 49 salariés) ; les deux autres moyens privilégiés sont la création (60%) et le rachat (31%).
2. Une enquête réalisée en septembre 2003 par l’ACFCI, l’APCE et le CSOEC (6) montre que 13% des repreneurs d’entreprise sont des membres de la famille.
3. Une autre étude menée par l’ACFCI et l’APCE (7) confirme ces résultats. Elle montre que 14% sont des reprises via un héritage ou une donation.

Il apparaît donc que l’accession par héritage (à titre gratuit) représente une part marginale dans la transmission d’entreprise.

Toutefois, il faut noter que s’il existe de multiple raisons expliquant la baisse dans la transmission successorale (ISF, droits de succession,…), leur proportion est sans doute plus importante que les chiffres évoqués précédemment.

En effet, un dirigeant, qui hérite de son entreprise, peut-être répertorié parmi les transmissions à titre onéreux, s’il a racheté les parts aux autres ayant droit ou à des tiers. La fiabilité de ces chiffres n’est donc pas suffisante.

Néanmoins, une étude récente réalisée par OSEO (8) confirme ces tendances.

• Si on analyse les circonstances de la transmission : on remarque que la transmission familiale ne représente que 2% des causes de cession (ICTCS (9) ) et 2,8% (dans le commerce de détail et services à la personne). Cette circonstance est loin derrière l’âge du dirigeant (respectivement 60% et 58%).
• L’étude des liens entre le repreneur avec l’entreprise reprise : montre que dans moins de 10% des cas, il se fait dans le cadre d’une transmission familiale (ICTCS). Cette proportion passe à 40% dans le commerce de détail et services à la personne. Dans une large majorité des cas, il n’existe pas de lien entre le cédant et le repreneur.

Par conséquent, la transmission par héritage ou donation est, d’une part, assez marginale, et, d’autre part, elle est en constante baisse en France, malgré le changement de fiscalité récent pour favoriser ce mode de transmission.

1.2. Les fusions et acquisitions

Source : La Tribune (décembre 2005)

La valeur globale des transactions a augmenté de 14% en 2005 ; ce qui représente la meilleure année depuis l’année 2000 et la vague Internet et nouvelle technologie.

De plus, le volume de transactions a cru de 24% pour atteindre 2.575 milliards de dollars ; dont 955 milliards pour l’Europe. Environ 30.000 opérations ont été annoncées : ce chiffre est comparable à celui de 2003 (10) .

La particularité de l’année 2005 concerne l’élargissement du mouvement des fusions et acquisitions. Il ne concerne plus que les secteurs traditionnels des TMT (Technologie-Média-Telecom). Il a touché les secteurs de l’énergie et celui de la finance.

(1) Une opération de scission consiste à séparer en sociétés distinctes les branches d'activité d'un groupe. Les actions des sociétés nouvellement créées sont distribuées aux actionnaires en échange des actions du groupe d'origine (Vernimmen, 2006).

(2) La notion d’essaimage désigne le soutien apporté par une entreprise à ses salariés pour la création ou la reprise d’une entreprise (APCE).

(3) Selon la recherche menée par TMO-Régions pour la Decas (La Direction des Entreprises commerciales, artisanales et de services, Ministère des PME) en 2000 : « Etude de faisabilité d’un observatoire de la reprise d’entreprise ».

(4) « Facteurs de réussite ou d’échec de la transmission : l’expérience d’OSEO bdpme », Etude OSEO, mai 2005.

(5) BVA pour l’Observatoire des PME : « Gestion du personnel et emploi dans les entreprises de moins de 50 salariés », avril 2002.

(6) « Le marché de la transmission : cédants, repreneurs et opérateurs », Etude ACFCI, APCE et CSOEC, septembre 2003, 21p.

(7) « La reprise à la portée de tous », Etude ACFCI et APCE, mars 2005, 26p.

(8) Op. cité.

(9) Industrie, Construction, Commerce de gros, Services aux entreprises (ICTCS).

(10) Un LBO (ou Leveraged Buy Out) est le rachat des actions d'une entreprise financé par une très large part d'endettement (Vernimmen).