Pour l'assiette de l'ISF, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (
article 666 du CGI
), soit, en ce qui concerne l'ISF, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. Pour rappel, l'ISF est assis sur une déclaration estimative du contribuable soumise au contrôle ultérieur de l'administration.
Les délais de déclaration sont à cet égard sans incidence. Sont également sans incidence, les circonstances ou événements postérieurs au fait générateur, sauf lorsqu'ils sont de nature à révéler la valeur du bien à cette date.
La Cour de Cassation a en effet jugé que :
« l'assiette de l'impôt sur la fortune étant constituée par la valeur nette des biens au 1ers janvier de l'année d'imposition, l'administration ne peut pas notifier un redressement pour insuffisance d'évaluation d'un appartement en se fondant sur des ventes intervenues dans des immeubles voisins postérieurement à cette date. En effet, les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte, ce qui exclut la prise en compte d'un élément de référence postérieur au fait générateur de l'impôt ».
(Cour de Cassation, chambre commerciale, 19 juin 1990)
