Logo CSOEC Ordre des Experts-Comptables
» Entreprise Evaluation

Accueil
  Présentation
 
  Méthodologie
 
>  Approches spécifiques
- L'évaluation d'éléments isolés
>> Impôt sur la fortune (I.S.F.)
 
  Boîte à outils
 
  Bibliothèque
 

IMPÔT SUR LA FORTUNE (I.S.F.)


La valeur à retenir pour la liquidation de l'ISF est en règle générale la valeur vénale réelle du bien.

Si la valeur vénale d'un bien n'est pas définie par la loi, la jurisprudence et la doctrine administrative considèrent qu'elle correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, abstraction faite de toute valeur de convenance.

Pour appréhender la valeur vénale réelle d'un bien, il convient de se placer du point de vue d'un acheteur quelconque (valeur commune intrinsèque) et non d'une personne déterminée (valeur de convenance).

La doctrine administrative (Doc. Adm. 7 G-2311 du 20 décembre 1996) précise que seuls sont à prendre en compte pour l'estimation d'un bien, les éléments réels d'appréciation, qu'il s'agisse de facteurs d'ordre socio-économique, physique ou juridique, abstraction faite de circonstances propres à la situation personnelle des parties.




ACTUALITES...

Les experts-comptables au salon des entrepreneurs

6 et 7 février 2008 au Palais des Congrès - Paris

 
Plate-forme Entreprise

Le site www.entrepriseevaluation.com est réalisé en partenariat avec la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (C.C.E.F.)

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers



Accueil | Contactez-nous | Crédits | Haut de page